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[ NOUVEL ARRÊTÉ #CBD : FIN DE LA PÉRIODE DE STATU QUO ] GOOD NEWS

Bonjour à tous,

Good news : on commence à produire quand ?

[ NOUVEL ARRÊTÉ #CBD : FIN DE LA PÉRIODE DE STATU QUO ]

A l’occasion de la fin de la période de statu quo concernant la nouvelle réglementation française sur le chanvre et le #cannabidiol (CBD), l’UIVEC fait le point avec vous sur la situation réglementaire française.

📃 Depuis près d’un an, les administrations françaises travaillent sur une révision de la réglementation en matière de #chanvre et de cannabidiol (CBD), afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne dans l’affaire Kanavape et de faire évoluer le droit français, qui limitait jusqu’ici la culture et l’exploitation du chanvre aux seules fibres et graines.

Fruit des travaux menés par les administrations, un nouveau projet d'arrêté a été notifié le 20 juillet 2021 à la #Commissioneuropéenne, ouvrant une période de statu quo. La Commission avait alors trois mois pour examiner le nouvel arrêté français au regard du droit communautaire et pour éventuellement réagir au texte notifié. 📜

En l’absence d’avis circonstancié rendu par la Commission ou par un autre Etat membre, le 21 octobre dernier mettait ainsi fin à la période de statu quo, ce qui ouvre désormais la possibilité aux autorités françaises d’adopter le nouvel #arrêté sur le chanvre et le CBD. ✍🏼