projet_ais_svm

Bonjour,

Après étude de la demande, il s'avère que plusieurs matières premières à incorporer dans cette formulation ont une DDM de 24 mois, et notamment la vitamine D3 qui est très sensible.

Aussi, nous ne cautionnerons pas une DDM de 36 mois sur le produit fini demandé.

Pour info, ci-dessous les éléments issus de la consultation juridique sur la question de la DDM:

Dans l’hypothèse où le co-contractant exige une mention d’une DDM supérieure à celle
prescrite par la société LABORATOIRES SVM, la sécurité juridique vous impose de refuser
la prestation.

A minima, il convient de rappeler expressément et par écrit à votre co-contractant ses
obligations en terme de définition et de justification de la DDM, puisqu’il ne peut pas être
exclu, par principe, qu’il disposerait d’éléments différents.

Si d’aventure la prestation était néanmoins réalisée, le niveau risque sera alors conditionné par
le fondement juridique mis en œuvre et l’origine de la « plainte ». Ainsi et si le risque pourrait
apparaitre faible dans vos rapports avec votre co-contractant, voire avec l’Administration, il
peut néanmoins être élevé à l’égard d’un consommateur par exemple si le produit présente
une instabilité entre la DDM préconisée par vous et la DDM finalement imposée.

Sur les produits à risque d’instabilité par principe (exemple : probiotiques), il vous appartient
d’encadrer strictement les conditions de transport, stockage…avec votre co-contractant.

De même, il est indispensable que les précautions soient portées sur l’étiquetage même des
produits (conservation au froid par exemple).

Il peut être relevé que, dans l’hypothèse où une instabilité du produit se révélait, il
appartiendra au co-contractant ou au tiers de démontrer qu’il a régulièrement
entreposé/transporté le produit dans les conditions qui auront été préalablement définies par
vous et portées à sa connaissance.

A titre d’exemple, nous sommes ainsi intervenus récemment pour un façonnier de
compléments alimentaires dont la responsabilité était recherchée par un acheteur
professionnel, exerçant en Asie, lui-même recherché par des consommateurs locaux en raison d’une détérioration des produits vendus (moisissures, agglomération de gélules, odeur…).

Pour écarter la responsabilité du façonnier au visa du devoir de conseil et du vice caché, il a
été relevé par la Cour d’Appel de Poitiers que :
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- Le façonnier avait conseillé un flacon étanche au regard des contraintes climatiques du
pays de destination, qui a été refusé par l’acheteur au profit d’un flacon moins
hermétique ;
- Le façonnier avait conseillé l’intégration d’un sachet anti-humidité ;
- Le façonnier avait attiré l’attention, à de multiples reprises, sur les conditions de
conservation (température inférieure à 25°) et d’entreposage (lieu sec) et avait apposé
une mention identique sur l’étiquetage ;
- Le contrat de vente était soumis à un incotem fixant la responsabilité sur l’acheteur
depuis les entrepôts du vendeur.

Léa

Le 07.06.2021 14:10, Olivier Meylan a écrit :

Communication interne: Répondre postera une note interne. Les abonnés ne recevront pas de notification.

#projet_ais_svm 

Léa,

Pour info feedback de Lam

"Pour le produit calcium, SVM ne peut repondre, n'est-ce pas? Je peux attendre jusqu'à mardi soir prochain 08/06  pour une offre de prix. Ensuite, c'est trop tard."

Que fait-on ?

Mci

OM

Thank you in advance for your reply and I wish you a nice day. Nous vous remercions par avance pour votre réponse et vous souhaitons une agréable journée.

Yours faithfully. Cordialement.

Olivier MEYLAN - Sales Director

M +33 3 67 10 16 92 • W aisnutrition.com

Z.A rue de la Vieille Bruche, 67130 Muhlbach sur Bruche,France

 

 

 

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